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La compétence du SEMOCTOM
Le SEMOCTOM est un syndicat mixte (établissement public) dont la compétence est le service public de prévention et de gestion des déchets des ménages (SPPGD). En conséquence, il n’a pas d’obligation de collecter et traiter les déchets des professionnels en porte-à-porte ou en déchèterie. C’est lui seul qui peut fixer les limites de son SPPGD.
En porte-à-porte
Le SEMOCTOM peut prendre en charge les déchets produits par les professionnels sous les conditions cumulatives suivantes :
- Une fréquence et un jour de collecte identique à ceux des ménages prévus dans la commune d’installation du professionnel (calendriers de collecte) ;
- Sans moyens humains ou techniques spécifiques, c’est-à-dire uniquement les flux prévus en porte-à-porte pour les ménages dans la commune d’installation du professionnel et dans la limite d’un volume équipé maximal défini dans le règlement de collecte du SEMOCTOM ;
- Des déchets professionnels assimilés aux ceux des ménages : en d’autres termes, la nature des déchets présentés par les professionnels admis à la collecte doit être identique à celle des ménages telle que prévue dans le règlement de collecte du SEMOCTOM.
En déchèterie
Le SEMOCTOM autorise ou non l’accès des professionnels à ses déchèteries en tenant compte de leur configuration, de la présence à une distance qu’il estime raisonnable d’une déchèterie professionnelle gérée par un prestataire privé ou de toute autre raison justifiant sa décision.
Lorsque l’accès à une déchèterie du SEMOCTOM est autorisé, le règlement intérieur des déchèteries dresse la liste des déchets qui y sont acceptés ou refusés.
Les obligations légales des professionnels en matière de déchets
Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit et/ou détient jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (qu’il s’agisse d’un prestataire privé ou du SEMOCTOM). L’entreprise doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (Art. L541-2 du Code de l’Environnement).
En fonction de son activité, un professionnel peut également être assujetti à des obligations de tri à la source de ses déchets (7 flux, emballages, biodéchets, papiers de bureau) et à des obligations spécifiques à la nature des déchets produits. Pour plus de détails, il doit s’adresser à sa chambre consulaire ou aux organisations professionnelles dont il dépend.
Conditions d’accès au service public du SEMOCTOM
Si les conditions du SPPGD et les obligations légales sont respectées, une collecte du professionnel ou un accès aux déchèteries du SEMOCTOM peut être envisagée. Dans le cas contraire, l’usager professionnel devra s’orienter vers des prestataires spécialisés.
En porte-à-porte
Le professionnel devra présenter ses déchets dans les bacs roulants dédiés mis à disposition par le SEMOCTOM et dans les conditions prévues par le règlement de collecte (respect des règles de tri, pas de déchets sur ou à côté des bacs…).
En déchèterie
Le professionnel devra impérativement être équipé d’une carte d’accès, appelée semocode, préalablement à sa venue sur l’une des trois déchèteries du SEMOCTOM acceptant les professionnels (Saint Germain du Puch, Saint Léon et Béguey). Sans présentation d’un semocode valide, l’accès sera refusé.
En outre, il devra avoir trié ses déchets par flux en amont de sa venue – et non au moment de sa présence sur le quai de déchargement –, venir avec le personnel suffisant pour décharger rapidement le véhicule dans le respect des règles de sécurité, et enfin n’apporter que les déchets acceptés listés dans le règlement intérieur des déchèteries.
Les équipements pour les professionnels
Le SEMOCTOM met à disposition des professionnels des bacs de :
- 120 L, 240 L, 360 L et 660 L pour les flux d’ordures ménagères et de tri des papiers et emballages ;
- 120 L et 240 L pour les déchets alimentaires ;
- 120 L ou borne à verre privée après étude de la situation par le SEMOCTOM – à défaut le professionnel devra utiliser un point de collecte en apport volontaire public.
Que l’équipement soit mis à disposition par le SEMOCTOM à titre gratuit ou onéreux, il reste dans tous les cas la propriété exclusive du SEMOCTOM et ne peut faire l’objet d’un transfert vers un tiers à quelque titre que ce soit. Le professionnel en a la garde juridique et sera tenu pour responsable en cas d’usure anormale.
Pour faire une demande de 1er équipement, de modification ou de remplacement, merci de compléter le formulaire ci-dessous :
L’accès en déchèterie se fait au moyen d’un QR code, le semocode, à imprimer ou à présenter sur smartphone.
Pour l’obtenir, merci de compléter le formulaire ci-dessous :
Tarifications
En porte-à-porte
Les professionnels sont facturés pour leur collecte en porte-à-porte, soit directement par le SEMOCTOM (redevance spéciale), soit par leur communauté de communes (redevance générale), en fonction de leur lieu d’installation.
La formule de calcul diffère selon la fiscalité applicable dans les communes. Elle tient compte du volume équipé en bacs d’ordures ménagères et de tri des papiers et emballages, de la fréquence de collecte pour chacun de ces flux prévue dans le calendrier.
Les tarifs au litre font l’objet d’une révision annuelle au plus tard au mois de décembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Ils sont publiés dans la cadre d’une délibération sur les tarifs du SEMOCTOM.
Avant tout nouvel équipement ou modification de l’existant, une simulation du montant de la redevance spéciale ou redevance générale sera faite par le SEMOCTOM. Ce n’est qu’après accord du professionnel sur le montant indiqué qu’aura lieu la mise à disposition des bacs.
En déchèterie
Les professionnels sont facturés dès le 1er kilo en fonction du flux apporté.
Les tarifs des différents flux font l’objet d’une révision annuelle au plus tard au mois de décembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Ils sont publiés dans la cadre d’une délibération sur les tarifs du SEMOCTOM.
