Syndicat de l'entre-deux-mers Ouest
pour la collecte
et le traitement
des ordures ménagères
Les déchets des professionnels
La loi prévoit que les déchets produits dans le cadre des activités professionnelles soient facturés spécifiquement
La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets « assimilés » aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.
L'institution de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM
(en fonction des décisions de chaque communauté de communes).
La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM mais pas avec la REOM ni avec la redevance d'enlèvement des déchets de camping et de caravaning.
L’équipement en bacs des professionnels collectés par le SEMOCTOM
- Les bacs ordures ménagères (couvercle bordeaux)
Dans le cadre d’un équipement global de territoire, les deux premiers conteneurs peuvent être mis à disposition gratuitement.
- Les bacs de tri (cuve grise foncée, couvercle jaune)
Les deux premiers conteneurs de collectes sélectives sont mis à disposition gratuitement ; les suivants sont mis à disposition moyennant une participation.
- Les bacs à verre (cuve grise foncée, couvercle vert)
Les emballages en verre ne sont collectés à domicile que sur les 5 communes suivantes : Capian, Carignan-de-Bordeaux, Pompignac, Saint-Loubès, Tresses.
Si vous ne faites pas partie de l’une de ces communes, vous ne pourrez pas être équipé d’un bac pour le verre.
Cependant, il vous reste au moins 3 solutions pour valoriser vos emballages en verre recyclables :
- Les espaces collectes verre et les déchèteries sur le territoire du SEMOCTOM (carte interactive).
IMPORTANT :
Tout déchet n’étant pas conteneurisé (dans un bac) pourra être refusé par l’équipage de collecte.
Nouvelle obligation de tri pour les professionnels :
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Je suis professionnel, comment évaluez-vous ma production hebdomadaire de déchets ?
Nous prenons en compte le litrage installé auquel nous soustrayons les seuils d'assujetissements
- Seuil d'assujetissement OMR : 240 Litres
- Seuil d'assujetissement TRI : 360 Litres
ex : vous avez un bac 660L d' OMR et un 660L de tri, vous serez facturé 420 litres d'OMR et 300L de tri
Tarifs au litre :
- 0.063 € TTC pour les OMR
- 0.023 € TTC pour les recyclables
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Je suis professionnel, dois-je me signaler
Oui car nous devons identifier vos bacs pour éviter tout risque de facturation erronée.
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Je suis une entreprise ou une association nouvellement installée sur le territoire. Comment procéder ?
Pour être collecté par le syndicat et avoir des bacs, vous devez contacter le service des professionnels au SEMOCTOM (hakim-bahassa@semoctom.com)
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Le bac de tri est-il concerné par la Redevance Spéciale ?
Oui depuis octobre 2020, les coûts de la collecte et du traitement des bacs de tri sont pris en compte dans la tarification de la redevance spéciale.
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Mon entreprise produit des déchets spéciaux, potentiellement dangereux, que dois-je faire ?
Le service public ne collecte auprès des professionnels que les déchets assimilés aux ordures ménagères et les matériaux recyclables. Les déchets spéciaux ou dangereux doivent être collectés pas des entreprises privées spécialisées ou acheminés vers des déchèteries professionnelles.
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Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?
Tous les professionnels en fonction du volume de leurs productions hebdomadaire de déchets et d'emballages recyclables.
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Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale est une participation financière demandée aux professionnels qui produisent plus de déchets que ce que produit généralement un ménage et dont les déchets sont collectés par la collectivité. C’est la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets qui instaure cette règle.
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Tarifs redevance spéciale ?
Les tarifs de Redevance Spéciale (RS)
- Les collectes