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SEMOCTOM

Syndicat de l'entre-deux-mers Ouest
pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères

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Les déchets des professionnels

ripeurs en collecte

 

Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés. 

Fichier pdf Les nouvelles dispositions à partir d'octobre 2020

La loi prévoit que les déchets produits dans le cadre des activités professionnelles soient facturés spécifiquement

La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets « assimilés » aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.

L'institution de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM
(en fonction des décisions de chaque communauté de communes).

La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM mais pas avec la REOM ni avec la redevance d'enlèvement des déchets de camping et de caravaning.

Les modalités de la redevance spéciale au SEMOCTOM

Modalités de calcul de la redevance spéciale (octobre 2020)
Modalités de calcul de la redevance spéciale (octobre 2020)

A partir du 1er octobre 2020 et pour repondre aux coûts réels de traitement des déchets assimilés, le SEMOCTOM fait évoluer le mode de calcul de la redevance spéciale.

Vous trouverez ci-dessous la délibération fixant les modalités de cette redevance spéciale:
Delibération nouveau mode de calcul de la redevance spéciale
 

L’équipement en bacs des professionnels collectés par le SEMOCTOM

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  • Les bacs ordures ménagères  (couvercle bordeaux)

Dans le cadre d’un équipement global de territoire, les deux premiers conteneurs peuvent être mis à disposition gratuitement.

  • Les bacs de tri (cuve grise foncée, couvercle  jaune)

Les deux premiers conteneurs de collectes sélectives sont mis à disposition gratuitement ; les suivants sont mis à disposition moyennant une participation.

  • Les bacs à verre (cuve grise foncée, couvercle vert)

Les emballages en verre ne sont collectés à domicile que sur les 5 communes suivantes : Capian, Carignan-de-Bordeaux, Pompignac, Saint-Loubès, Tresses.

Si vous ne faites pas partie de l’une de ces communes, vous ne pourrez pas être équipé d’un bac pour le verre.

Cependant, il vous reste au moins 3 solutions pour valoriser vos emballages en verre recyclables :

IMPORTANT :


Tout déchet n’étant pas conteneurisé (dans un bac) pourra être refusé par l’équipage de collecte.

Nouvelle obligation de tri pour les professionnels :

  • Je suis professionnel, comment évaluez-vous ma production hebdomadaire de déchets ?

    Nous prenons en compte le litrage installé auquel nous soustrayons les seuils d'assujetissements

    • Seuil d'assujetissement OMR : 240 Litres
    • Seuil d'assujetissement TRI :  360 Litres

    ex : vous avez un bac 660L d' OMR et un 660L de tri, vous serez facturé 420 litres d'OMR et 300L de tri

    Tarifs au litre :

    • 0.047€ TTC  pour les OMR
    • 0.017 € TTC  pour les recyclables
  • Je suis professionnel, dois-je me signaler 

    Oui car nous devons identifier vos bacs pour éviter tout risque de facturation erronée.

  • Je suis un professionnel quelles sont les conditions du service d’enlèvement des ordures ménagères ?

    Si vous avez un conteneur de 240 Litres, vous  ne payez pas de Redevance Spéciale. Si vous  dépassez 240 litres, vous serez  soumis à un régime particulier appelé «  redevance spéciale ».

    Pour le tri, vous ne payez pas de redevance spéciale jusqu'à une production hebdomadaire de 360 litres.

  • Je suis une entreprise ou une association nouvellement installée sur le territoire. Comment procéder ?

    Pour être collecté par le syndicat et avoir des bacs, vous devez contacter le service des professionnels au SEMOCTOM au 05.57.34.22.26 ou par mail à l'attention de M David Ancel.

  • Le bac de tri est-il concerné par la Redevance Spéciale ?

    Depuis octobre 2020, les coûts de la collecte et du traitement des bacsde tri sont pris en compte dans la tarification de la redevance spéciale.

  • Mon entreprise produit des déchets spéciaux, potentiellement dangereux, que dois-je faire ?

    Le service public ne collecte auprès des professionnels que les déchets assimilés aux ordures ménagères et les matériaux recyclables. Les déchets spéciaux ou dangereux doivent être collectés pas des entreprises privées spécialisées ou acheminés vers des déchèteries professionnelles.

  • Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?

    Tout usager qui n’est pas un foyer est potentiellement assujetti à la Redevance Spéciale : entreprise, établissement public, association...

  • Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?

    La Redevance Spéciale est une participation financière demandée aux professionnels qui produisent plus de déchets que ce que produit généralement un ménage et dont les déchets sont collectés par la collectivité. C’est la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets qui instaure cette règle.

  • Tarifs redevance spéciale ?

    Fichier pdf Les tarifs de Redevance Spéciale (RS)

     

     

     

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