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SEMOCTOM

Syndicat de l'entre-deux-mers Ouest
pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères

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Les déchets des professionnels

ripeurs en collecte

 

Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés. 

Les déchets des professionnels peuvent être collectés par le S.E.M.O.C.T.O.M. s’ils sont « sans sujétion technique particulière » (la collectivité ne met pas en œuvre de moyens spécifiques) et sans risque pour les personnes et pour l'environnement. (Stockage adapté et dimensionné au volume de ses déchets). Si les déchets liés à une activité professionnelle ne remplissent pas ces conditions, les entreprises doivent trouver un prestataire privé.

La loi prévoit que les déchets produits dans le cadre des activités professionnelles soient facturés spécifiquement


La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets « assimilés » aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans le code général des collectivités territoriales, rend son institution obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu'elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999).

L'institution de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM
(en fonction des décisions de chaque communauté de communes). La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM mais pas avec la REOM ni avec la redevance d'enlèvement des déchets de camping et de caravaning.

Les modalités de redevance spéciale au SEMOCTOM

Depuis le 1er juillet 2015, le SEMOCTOM a fait évoluer ses tarifs qui sont désormais définis en fonction du litrage total présenté à la collecte. Vous trouverez ci-dessous la délibération fixant les modalités de cette redevance spéciale : Délibération redevance spéciale 2015
 

Pour estimer le montant de votre Redevance Spéciale, utilisez le tableau de simulation !

Illustration calculatrice


Tableau simulation Redevance Spéciale

A noter : par défaut, Excel protège l'ouverture des documents en provenance d'internet. Pour désactiver cette protection et utiliser notre simulateur, il vous suffit de cliquer sur le bouton " Activer la modification"  qui apparait en haut de la feuille lors de l'ouverture du document ( voir la capture d'écran ci-dessous ( cliquez sur l'image pour zoomer) :

capture ecran excel

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter M.Julien Dupuy : 05.57.34.22.26

L’équipement en bacs des professionnels collectés par le SEMOCTOM

Territoires équipés de bacs à ordures-ménagères SEMOCTOM
Territoires équipés de bacs à ordures-ménagères SEMOCTOM
  • Les bacs ordures ménagères  (couvercle bordeaux)

Les conteneurs de collectes d’ordures ménagères sont mis à disposition moyennant une participation (sauf décision particulière du S.E.M.O.C.T.O.M.). Dans le cadre d’un équipement global de territoire, les deux premiers conteneurs sont mis à disposition gratuitement pour les communes.

  • Les bacs de tri (cuve grise foncée, couvercle  jaune)

Les deux premiers conteneurs de collectes sélectives sont mis à disposition gratuitement ; les suivants sont mis à disposition moyennant une participation.

  • Les bacs à verre (cuve grise foncée, couvercle vert)

Les emballages en verre ne sont collectés à domicile que sur les 5 communes suivantes : Capian, Carignan-de-Bordeaux, Pompignac, Saint-Loubès, Tresses. Si vous ne faites pas partie de l’une de ces communes, vous ne pourrez pas être équipé d’un bac pour le verre.

Cependant, il vous reste au moins 3 solutions pour valoriser vos emballages en verre recyclables :

IMPORTANT :


Tout déchet n’étant pas conteneurisé (dans un bac) pourra être refusé par l’équipage de collecte.

  • Je suis professionnel, comment évaluez-vous ma production hebdomadaire de déchets ?

    Nous prenons en compte le litrage installé. Si vous avez un conteneur de 660 litres, 586 litres seront facturés. Si vous avez  si vous avez 1320 litres ( 2 fois 660 Litres), 1246 litres seront facturés. 

  • Je suis professionnel, dois-je me signaler 

    Oui car nous devons identifier vos bacs pour éviter tout risque de facturation erronée.

  • Je suis un professionnel quelles sont les conditions du service d’enlèvement des ordures ménagères ?

    Si vous avez un conteneur de 120 Litres, vous  ne payez pas de Redevance Spéciale. Si vous  dépassez 165 litres, vous serez  soumis à un régime particulier appelé «  redevance spéciale ».

  • Je suis une entreprise ou une association nouvellement installée sur le territoire. Comment procéder ?

    Pour être collecté par le syndicat et avoir des bacs, vous devez contacter le service des professionnels au SEMOCTOM au 05.57.34.22.26 ou par mail à l'attention de Mr Julien Dupuy.

  • Le bac de tri est-il concerné par la Redevance Spéciale ?

    Pour encourager le tri des matériaux recyclables, le bac à couvercle jaune ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique. Attention, si le bac jaune est mal trié, il sera pris en compte comme un bac d’ordures ménagères et donc soumis à ce tarif.

  • Mon entreprise produit des déchets spéciaux, potentiellement dangereux, que dois-je faire ?

    Le service public ne collecte auprès des professionnels que les déchets assimilés aux ordures ménagères et les matériaux recyclables. Les déchets spéciaux ou dangereux doivent être collectés pas des entreprises privées spécialisées ou acheminés vers des déchèteries professionnelles.

  • Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?

    Tout usager qui n’est pas un foyer est potentiellement assujetti à la Redevance Spéciale : entreprise, établissement public, association, sur la base du litrage installé. tout conteneur de 240 Litres  paie la redevance spéciale à partir du 166ème litres .

  • Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?

    La Redevance Spéciale est une participation financière demandée aux professionnels qui produisent plus de déchets que ce que produit généralement un ménage et dont les déchets sont collectés par la collectivité. C’est la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets qui instaure cette règle.

  • Tarif redevance spéciale ?

    Les tarifs de Redevance Spéciale (RS) sont les suivants :

    Fichier pdf Tarifs pour les entreprises

    Fichier pdf Tarifs pour les établissements publics

    Fichier pdf Tarifs pour les etablissements scolaires publics

    Fichier pdf Tarifs pour les établissements scolaires privés

    Fichier pdf Tarifs pour les maisons de retraites privées

     

     

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