La Redevance Incitative est due par tous les usagers qui ont accès au service : le législateur n’a prévu aucun cas d’exonération.

Elle créé le lien de conséquence entre ce que l’on fait et ce que l’on paie. Elle amène chacun à être plus vigilant sur les quantités et la nature des déchets qu'il jette.

Elle peut supprime par exemple, la tentation de mettre au fond de la poubelle, des tontes de gazon ou de branchage, le rasoir électrique (Déchet électrique et électronique qui doit aller en déchèterie), souvent par facilité…

La facturation à compter du 1er janvier 2014 sera établie en partie, en fonction de la manière dont chacun va utiliser le service.

Le coût des collectes sélectives en porte à porte est inclus dans la part abonnement que vous payez, sauf dans le cas d’une collecte en plus pour laquelle un coût par passage supplémentaire est fixé (Cf règlement de collecte).

grille de tarifs prévisionnels 2016

Une part abonnement selon la taille des conteneurs,  la fréquence et la nature des collectes (hebdomadaire ou bi – hebdomadaire, collecte du verre en porte à porte) : cette part couvre pour partie le financement des dépenses de fonctionnement (déchèteries, collecte sélective en porte à porte, communication, prévention, services administratifs..) et les amortissements. 

Une part variable, proportionnelle liée aux nombre de présentation du conteneurs, couvrant le coût du traitement des déchets. 

Dans  le  cadre  de  la  redevance, Il n’existe donc pas de possibilité d’exonération totale ou partielle, d’abattement, de réduction, de remise ou autre diminution...

Si vous êtes un ménage, vous êtes dans l’obligation de confier vos déchets au service public d’élimination des déchets.

Le SEMOCTOM  met à disposition « gratuitement » les nouveaux bacs d’ordures ménagères sur le territoire de la communauté de communes. Vous n’êtes pas propriétaire du conteneur. Par contre, son entretien vous incombe. 

 Tout problème doit être signalé au 05 57 34 53 20.

Sauf situation particulière, la livraison de vos bacs n’est pas payante.

 Les agents ne peuvent pas demander d’argent. S’il y a paiement il doit être fait directement au SEMOCTOM.

Oui, puisque la  Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères n’apparaîtra plus sur les avis d’imposition du foncier bâti à partir de l’année 2014 (sauf s’il y avait par ailleurs de très fortes augmentations)

Oui, il est effectivement totalement interdit de pratiquer le brûlage individuel des déchets ménagers. Cette pratique, comme celle de déposer dans la nature ou dans la rue ses déchets, est sévèrement réprimée par la loi et vous expose à des amendes.

Le dépôt d’ordures ménagères en déchèterie est strictement interdit.

Si vous déménagez, vous devrez immédiatement et simultanément en informer le SEMOCTOM pour arrêter votre contrat au 05 5 34 53 23 ou par email au SEMOCTOM,  faute  de  quoi  vous  vous  verrez  facturer  la  redevance  due  par  votre successeur. La puce du conteneur sera alors neutralisée pour que le conteneur ne puisse plus   être collecté.

Ce changement de situation sera pris en compte lors de la facturation suivante, sous la forme d’un rattrapage de facturation, ou d’un remboursement.

L’événement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le   changement ou le retrait du bac.

Voir le règlement de facturation

■ Si votre activité soit enregistrée en nom propre ou en tant que personne morale à une même adresse et selon les quantités que vous produisiez : il est possible d’avoir un bac commun pour votre activité professionnelle et votre foyer personnel.

Au 1er janvier 2014 seront soumis à la redevance incitative :

• Les administrations, collectivités publiques et édifices publics,
• Les établissements d’enseignement,
• Les associations,
• Les édifices de culte,
• Les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, produisant des déchets ménagers et assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination des dits déchets lorsqu’ils sont générés par son activité professionnelle respectant la réglementation et les normes en vigueur.

Rappel : Sont assimilées à cette catégorie toute activité professionnelle disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service.

Pour les entreprises qui étaient concernées, la redevance spéciale disparaît et est remplacée par la Redevance Incitative au 1^er  janvier 2014 tout comme la part de TEOM sur la feuille d’impôt du foncier bâti.

Cas des professionnels faisant appel à un prestataire privé :

La loi n’oblige pas les professionnels (établissements industriels, commerciaux, artisanaux, administratifs et tertiaires) à confier leurs déchets au service public ; cela notamment en raison de leur nature qui peut être particulière, de leur dangerosité éventuelle, des quantités qu’ils représentent ou encore des contraintes techniques particulières qu’ils pourraient imposer au service public, grevant son coût et donc augmentant le prix que vous payez.

Tous les professionnels peuvent  décider de faire appel à un prestataire privé :

Dans ce cas, par courrier, vous informez le SEMOCTOM de votre démarche en joignant un dossier justificatif d’élimination de la  totalité de vos déchets par l’intermédiaire de prestataires privsé (copie du ou des contrats de prise en charge de vos déchets par une entreprise agréée ou plusieurs). Le SEMOCT OM étudiera votre  dossier  et  se  réserve  le  droit  de  répondre  favorablement  ou non à  votre demande, en fonction   des éléments fournis.

Vous  trouverez  sur  le  site  internet du SEMOCTOM,  des  formulaires  de  déclaration d’emménagement  ou  de déménagement. Sinon vous pouvez appeler le SEMOCTOM   pour signaler votre arrivée et demander un conteneur.

Vous pouvez contacter les services du  SEMOCTOM par téléphone ou bien par email pour demander un conteneur : il sera ensuite, soit livré à votre domicile, soit à la mairie. Vous pouvez aussi venir le chercher au SEMOCTOM.

La TEOM ( taxe d'enlèvement des orudres ménagères) étant supprimée, vous ne la payerez plus à partir de 2014. Quand  la mensualisation et le paiement par TIP   seront possibles, vous en serez Informé notamment par le site internet du SEMOCTOM Il est d’ores et déjà possible de payer directement sur internet du SEMOCTOM (avec les identifiants présents sur votre facture).

Pour les résidences secondaires, la Redevance Incitative sera composée des mêmes éléments que pour les résidences principales

Non, chaque usager est responsable du nettoyage de son bac. Par contre, un conteneur sale peut être refusé à la collecte.  Pour assurer une bonne hygiène de votre bac, il est obligatoire  de mettre vos ordures ménagères dans des sacs poubelles fermés, avant de les jeter dans votre bac d’ordures ménagères.  

Ce seuil a pour objectif de limiter le risque de dérive. Inutile de jeter dans la nature, vous payez déjà un service minimum ! Le seuil minimum de présentation de conteneurs  peut être modifié d’une année à l’autre par le Conseil Communautaire.  

L’objectif sera alors de sortir le bac uniquement lorsqu’il sera plein, couvercle fermé.

Pour homogénéiser le territoire, le SEMOCTOM procède à un équipement global. Pour être adapté à une redevance incitative, votre conteneur doit impérativement respecter des normes de fabrication et être équipé d’  une puce et d’un code barre pour permettre  le suivi des collectes.

Pour être sur de la conformité de votre conteneur, il vaut mieux utiliser  les services du SEMOCTOM.

Si vous faites un achat de votre côté d’un conteneur conforme aux normes, le SEMOCTOM peut intervenir pour l’équiper d’une puce électronique. Merci de nous contacter pour ce faire.

Attention, tout bac non équipé d’une puce ne sera pas collecté.

Il n’est pas possible de payer les deux à la fois. C’est soit la taxe (ancien système), soit la redevance incitative (nouveau système). Au moment du changement de système, vous pouvez vérifier votre feuille d’impôts fonciers. La ligne « ordures ménagères est à zéro et la charge de « gestion » appelée par l’Etat  diminue - Il n’est pas possible de payer les deux à la fois. C’est soit la taxe (ancien système), soit la redevance incitative (nouveau système). Au moment du changement de système, vous pouvez vérifier votre feuille d’impôts fonciers. La ligne « ordures ménagères est à zéro et la charge de « gestion » appelée par l’Etat  diminue - Voir un exemple de feuille d'imposition

Une tarification incitative ( ici la REDEVANCE INCITATIVE) est une obligation légale d’ici 2014 inscrite dans la loi  Grenelle de l’Environnement.

L’objectif est de diminuer les quantités d’ordures ménagères résiduelles en concernant tous les  utilisateurs du service  en créant un lien entre le service et son coût afin de le rendre lisible aux usagers contrairement à la TEOM calculée sur la surface bâtie occupée.

Le changement de modalité de paiement du service  permet à l’usager de mieux maitriser sa facture. 

■       Plus d’attention de tous, portée à ses déchets doit permettre d’augmenter les quantités triées, d’augmenter les quantités compostées, d’augmenter les apports en déchèteries de tous les objets et matériaux réutilisables et/ou valorisables.. et donc de faire diminuer sensiblement les quantités d’ordures ménagères dans la poubelle à couvercle rouge.

L’objectif est  de ne pas subir trop fort les augmentations de coûts de traitement et de proteger notre environnement en essayant de réduire notre production de déchets.

Oui, mais l’équipement avec une serrure est payant sauf cas particulier étudié par la commission de suivi. 

L’année 2014 est la première année de facturation à la redevance incitative. La première facturation en 2014 interviendra au mois de Juin. Elle comprendra 80 % de la part « abonnement » et s’il y en a les levées supplémentaires aux 12 prépayées.

Les déchets végétaux doivent être amenés dans les déchèteries.   

■  En priorité, il est recommandé de favoriser leur réutilisation / le réemploi en évitant de jeter ( association caritatives…)

Sinon vous pouvez les amener dans les déchèterie qui sont de plus en plus des lieux de tri.

■  Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques doivent les reprendre obligatoirement et gratuitement,   selon le principe du  « 1 pour 1 »

« un repris pour un vendu » sinon, déchèteries..

Vous pouvez l’utilisez pour récupérer les eaux de pluie, ou bien stocker du matériel de jardinage par exemple. Vous pouvez le ramener au SEMOCTOM qui fait appel à une société pour le recycler.

La redevance finance l’ensemble des coûts du service public d’élimination des déchets :

■  La collecte des déchets ménagers (ordures ménagères, mais aussi déchets triés y compris le verre),

■  Les traitements de ces déchets (tri et recyclage, incinération, enfouissement...),

■  Le  fonctionnement  des  installations  mis  à  la  disposition  des  usagers  (déchèteries, Bornes

■  Les frais de fonctionnement de la collectivité, les salaires,

■   Mais aussi les investissements.

La puce contient un numéro de bac unique(normalisé EN 14803) qui est lu et enregistré par l’ordinateur de bord de la benne, lors de chaque vidage du bac. Le numéro de puce permet ensuite de faire le lien entre le bac, le nombre de vidages associé à ce bac, et l’identité de son utilisateur pour l’envoi d’une facture individualisée.

La  base  de  données  est  déclarée  à  la  CNIL  et  conformément à la loi « Informatique et liberté ».

Consulter le planning des collectes sur le site internet du SEMOCTOM ou dans votre commune.

Tarifs de la redevance incitative

Les élus ont voté  la mise en place de la redevance incitative le 20 juin 2013. Ils ont voté les tarifs, un règlement de collecte et de facturation et ont confié par convention sa gestion au SEMOCTOM (délibérations du 12 décembre 2013).

Tous les usagers du service de collecte et de traitement des déchets ménagers devront payer la redevance.

■  Vous êtes propriétaire de votre logement individuel (ou de votre local professionnel pour les commerçants, artisans...) : vous recevrez directement votre redevance.

■  Vous êtes propriétaire (bailleur) d’un immeuble d’habitation collective et les locataires ne peuvent disposer d’un bac individuel : vous recevrez directement la redevance totale de l’immeuble et devrez la répartir vers les différents occupants, comme les autres charges de fonctionnement de l’immeuble.

Le propriétaire d’un logement est chargé d’organiser l’élimination des déchets des occupants ; il « est alors considéré comme l’usager du service public » (art 2333-76 du CGCT).

■  Vous êtes locataire d’un appartement dans un immeuble collectif et les bacs de collecte sont collectifs : vous réglerez votre part de la redevance avec les charges de gestion que vous demandera votre bailleur ou votre propriétaire, ou le syndic chargé de la gestion de l’immeuble.

■  Vous êtes locataire d’une maison individuelle ou d’un appartement et vous êtes détenteur d’un bacindividuel ou de sacs : vous recevrez la redevance directement.

Ce service devrait  être mis en place courant 2014.

En cas de panne du système informatique embarqué sur la benne de collecte, le relevé est fait  avec un lecteur de puce manuel.  La collecte de votre bac est  comptabilisée normalement.

En cas de besoin, deux bennes de secours sont susceptibles d’intervenir.

Non, sauf s’il s’agit de sacs prépayés, aucun autre sac poubelle, vrac, carton ne sera collecté.

La Communauté de communes et Le SEMOCTOM   proposent  de sacs prépayés (couleur Rouge) à tous les usagers dont l’utilisation doit rester exceptionnelle sauf  autorisation de  la commission de suivi de la redevance incitative.

A partir du 1^er janvier 2014, sauf s’il a été équipé d’une puce, votre ancien bac ne sera plus collecté. 

Votre facture correspondra uniquement à la part « abonnement » selon la taille de votre conteneur.

Si la puce est défectueuse, le bac ne peut pas être relevé, identifié et enregistré automatiquement. La benne se bloquera et le conteneur ne pourra pas être relevé. Vous devez appeler le SEMOCTOM qui interviendra.

 Vous pouvez changer la taille de votre conteneur.

 Attention cependant, il n’est pas forcément intéressant d’avoir un conteneur de petite taille, car le montant de la facture va   dépendre aussi  du nombre de fois ou vous allez le présenter à la collecte. 

Mieux vaut un conteneur plus grand présenté peu souvent, qu’un conteneur petit présenté toutes les semaines.

Demandez conseil aux agents du SEMOCTOM qui vous aideront à opter pour la bonne dimension en fonction de votre production de déchets.

→ Si la taille de votre bac ne correspond plus à vos besoins, vous devez en informer le SEMOCTOM

A noter qu' un seul changement par foyer est accepté gratuitement. 

Si votre bac est endommagé, brûlé ou volé, il sera remplacé. Vous devrez appeler les services du SEMOCTOM au 05 57 34 53 20, ou envoyer un email  pour connaître les démarches à effectuer et les conditions  financières de son remplacement.

 Votre voisin n’a pas à utiliser votre conteneur. A vous de faire attention, et si vraiment il y a un problème d’envisager de l’équiper d’une serrure.. Cependant, s’il complète le remplissage de votre conteneur, couvercle fermé, alors cela n’aura pas de conséquence sur votre facture.

Il devra payer la part « abonnement » sauf s’il apporte la preuve que le logement est inoccupé ( attestation de la mairie)

Dans le cas où aucune information ne serait disponible pour les foyers (ou toujours absents), les bacs non homologués par la collectivité n’étant plus collectés, les sacs non plus, l’administré ayant refusé son bac  sera dans l’obligation de se rapprocher du SEMOCTOM pour obtenir un bac homologué et fera l’objet d’une facturation.

En cas de non déclaration volontaire de la part de l’usager, celui-ci sera redevable d’une redevance forfaitaire importante ;  Lors de la   régularisation, ce montant sera calculé au prorata de s période de présence   sur le territoire du syndicat (des justificatifs devront être fournis).

Une  fausse déclaration d’un usager peut entrainer une tarification forfaitaire. En outre, il peut faire l’objet de poursuites.

Le refus d’être équipé d’un conteneur aux  normes et équipé d’une puce  peut entrainer une tarification forfaitaire jusqu’à régularisation de la situation. Dans l’hypothèse ou cet administré se livrerait à des dépôts sauvages ou à des brûlages de déchets, il s’expose à des sanctions pénales.

Si un  voisin   dépose ses déchets dans votre conteneur, ce sera sans conséquence financière pour vous puisque la facturation est réalisée en fonction du nombre de vidages de votre bac, et non au poids.Cependant, vous devez veiller à  présenter votre conteneur fermé. 

Dans le cadre de la redevance, il n’existe pas de possibilité d’exonération totale ou partielle, d’abattement, de réduction, de remise ou autre diminution.

Dès lors que vous résidez sur le territoire des communes à la redevance incitative, et que vous dépendez de son service d’élimination des déchets ménagers, vous êtes soumis à la Redevance Incitative  instituée pour financer le service.

Un habitant qui ne sort jamais son bac,   paiera le minimum soit : la partie abonnement (comprenant un abonnement et l’accès au service   lié au volume du bac)  + un nombre de levées minimal (12 levées).

Dans les deux cas, il est bien difficile de répondre.  Plusieurs facteurs interviennent dans les coûts ( coûts du service)  

Cependant, le principe de la redevance est d’attirer l’attention de tous sur ses déchets, sa manière de consommer et sa manière de jeter. Une partie du coût  est celui de l’élimination des ordures ménagères.

En diminuant les quantités d’ordures ménagères, cette part de la facture va baisser.

Les politiques publiques mettent de plus en plus de taxes sur les activités dites polluantes.

Attirer les usagers sur leur manière de jeter est une manière de les inciter à « éviter » les gestes qui vont coûter de plus en plus cher.

Auparavant, vous étiez assujetti à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et vous payiez  en fonction de la valeur locative de votre bien.

Désormais, avec la Redevance Incitative, vous paierez en fonction de votre production de déchets :

■           Certains paieront moins (par exemple, une personne seule dans un grand logement ou une grande maison),

■        D’autres paieront  plus (plusieurs personnes dans un petit logement produisant beaucoup de déchets.)