LES OBJECTIFS
Elle permet de financer
la collecte et l'élimination des déchets produits par les
activités professionnelles. Son
institution est destinée à résoudre le problème
de l'élimination des déchets assimilés à des
ordures ménagères, collectés et éliminés
par des moyens identiques, mais produits par le commerce, l'artisanat et
les activités tertiaires.Elle
permet une meilleure répartition des charges de l'élimination
des Déchets Ménagers. (Ces charges étaient jusqu'à
présent supportées par les habitants).QUI EST CONCERNÉ ?
Les
producteurs de déchets assimilés, collectés en porte
à porte dans les mêmes conditions que les habitants.Les
Etablissements publics: les communes, les établissements publics
,Maisons de retraite, Ecoles, Centre de loisirs, services administratifs
divers...QUELS DECHETS ?
Tous
les déchets, qui peuvent être éliminés par les
collectes " classiques " sans risque pour les personnes et leur
environnement. Les
déchets toxiques et dangereux ne sont pas concernés. Ils doivent
suivre des filières spéciales.QUAND ?
Le Comité Syndical du S.E.M.O.C.T.O.M. a décidé, lors du Comité Syndical du 1er Juillet 2003, la mise en place de la Redevance Spéciale à partir du 1er Janvier 2004.
MAIS AUSSI ….
Des
contrôles réguliers seront effectués afin d'obtenir
une estimation la plus juste.Des
rendez-vous seront proposés pour expliquer aux chefs d'entreprises
les modalités fixées.Délibération concernant les régles de tarification de la Redevance Spéciale (pdf)
Délibération concernant les régles de recouvrement de la Redevance Spéciale (pdf)
